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L’agence immobilière Toro Immo, raison social Toro Immo, SARL unipersonnelle au capital de 1 000€ – Siège social 55 rue Auguste Gal – 06300 représentée par monsieur Andry Pierre ayant la faculté d’agent immobilier enregistré à la CCI de Nice, Caisse de garantie SOCAF – RCS Nice 842 716 656 00017 – Carte professionnelle CPI 06052018000036776.

Article 1 : Le présent dispositif est mis en place à compter du 13/02/2019.

L’agence Toro Immo se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le ou les parrainage(s) en cours préalablement à la modification ou l’interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales.

Les règles d’éligibilité des prospects, parrains et produits telles que définies ci-après pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.

Article 2 : Conditions d’éligibilité du parrain :

Le parrainage est ouvert à toute personne physique majeure.

Article 3 : Conditions d’éligibilité du filleul :

Le filleul est une personne physique majeure pouvant être : le vendeur d’un bien par l’intermédiaire de l’agence Toro Immo, il ne doit donc pas exister dans les bases de données de l’agence. Aussi, un filleul ne peut être parrainé qu’une seule fois car une fois le premier parrainage concrétisé, il devient client Toro Immo.

Article 4 : Validité du parrainage :

Il suffit au parrain de remplir le formulaire destiné à cet effet, avant la première visite du filleul sur notre point de vente. Une confirmation de prise en compte sera fournie au parrain afin de valider le parrainage. Le parrainage ne peut pas être rétroactif. * formulaire disponible sur le site www.toroimmo.com, en point de vente ou sur les réseaux sociaux de l’agence (facebook, instagram, tweeter et autres).

Article 5 : Accord du filleul :

A la déclaration du parrainage, le filleul est contacté par l’agence Toro Immo pour validation de ses informations personnelles.

Article 6 : Dans le cas où deux personnes souhaiteraient devenir parrains du même filleul, c’est celle qui a communiqué les coordonnées la première, et qui répond à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement qui recevra le règlement comme définis en article 9.

Article 7 : Éligibilité des produits

L’offre de parrainage est valable pour :

  •  Toute signature d’un mandat de vente exclusif confié à Toro Immo
  • Pour toutes signatures définitives de vente devant Notaire réalisées grâce et avec le concours de l’agence Toro Immo

Article 8 : Concrétisation des ventes :

La rétribution est due, si et uniquement si, il y a ;

  • Concrétisation effective de l’acte authentique de vente devant un notaire. Pour toute transaction réalisée par l’intermédiaire de l’agence Toro Immo, le versement de la contribution aura lieu dans un délai de 15 jours suivant l’encaissement effectif des honoraires.

Article 9 : Rétribution du parrain

Le parrain, client de l’agence Toro Immo reçoit une rétribution de :

  • A partir de 4000€ et jusque 6000€ d’honoraires HT: 400€ du montant des honoraires HT, perçus par l’agence Toro Immo, suite à la signature de l’acte définitif de vente devant notaire, du bien du filleul.
  • entre 6001€ et 10000€ d’honoraires: 800HT du montant des honoraires HT, perçus par l’agence Toro Immo, suite à la signature de l’acte définitif de vente devant notaire, du bien du filleul.
  • Au dessus de 10001€ d’honoraires HT: 1000€ du montant des honoraires HT, perçus par l’agence Toro Immo, suite à la signature de l’acte définitif de vente devant notaire, du bien du filleul

Article 10 : Nombre de parrainage

Le nombre de parrainages autorisé est illimité.

Article 11 : Durée

Cette offre n’a pas de limite de durée dans le temps.

Article 12 : Auto-parrainage

L’auto-parrainage n’est pas autorisé, ni le parrainage au sein d’un même couple marié ou non (qui réalise l’achat ou la vente d’un même bien). La contribution est donnée uniquement si la vente parrainée est réalisée sans remise. Article 12 : Informatique et liberté Conformément à la loi informatique et libertés n 78/17 du 6 janvier 1978, le parrain et le ou les filleuls disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, d’opposition et de rectification des informations qui auront été transmises. Les informations et données personnelles recueillies sur le formulaire sont nécessaires au traitement de l’opération de parrainage. Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent, dans le respect de la loi informatique et libertés susvisée, être utilisées par le l’agence Toro Immo ou par ses partenaires à des fins de prospection. Vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’interrogation de rectification et d’opposition par courrier ou courrier électronique accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : 

Toro Immo , 55 rue Auguste Gal -Nice/ toroimmo06@gmail.com

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